Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

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Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

NOR : ECOX0400020R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 7 et 10 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier

Abrogation et adaptation de dispositions fiscales

devenues sans objet ou obsolètes

Section 1

Dispositions relatives aux impôts directs

Article 1

I. - L'article 39 octies B du code général des impôts est abrogé.

II. - Le code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au c du 5° du 1 de l'article 39, les mots : « des articles 39 octies A et 39 octies B » sont remplacés par les mots : « de l'article 39 octies A » ;

2° Au premier alinéa du II bis de l'article 39 octies A, les mots : « dans la proportion définie au deuxième alinéa du I de l'article 39 octies B » sont remplacés par les mots : « dans la proportion, calculée en valeur nominale, des titres de la filiale ouvrant droit à dividendes détenus par l'entreprise française sur l'ensemble des titres ouvrant droit à dividendes émis par la filiale » ;

3° A l'article 39 octies C, les mots : « , de l'article 39 octies B » sont supprimés ;

4° Au VI de l'article 39 octies D, les mots : « , du deuxième alinéa du V de l'article 39 octies B » sont supprimés.

Article 2

I. - L'article 199 sexies du code général des impôts est abrogé.

II. - Le code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa du 3 de l'article 170, les mots : « aux réductions d'impôts prévues par les articles 199 sexies et » sont remplacés par les mots : « à la réduction d'impôt prévue par l'article » ;

2° Les articles 199 sexies A et 199 sexies B sont abrogés ;

3° Au a du II de l'article 1733, les mots : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 sexies et » sont remplacés par les mots : « à la réduction d'impôt prévue à l'article ».

III. - Au premier alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, les mots : « , 199 sexies » sont supprimés.

IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.

Article 3

Les dispositions du 4° de l'article 208 du code général des impôts sont abrogées.

Article 4

L'article 209-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa du 1° est supprimé ;

2° Les dispositions des 4° et 5° sont abrogées.

Article 5

I. - L'article 239 bis B du code général des impôts est abrogé.

II. - Le code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , 239 bis B » sont supprimés ;

2° Au 2 de l'article 119 bis, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, » sont supprimés ;

3° Au a du 1 de l'article 220, les mots : « ou à la taxe forfaitaire prévue à l'article 239 bis B, » sont supprimés.

III. - Le 4° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est abrogé.

Section 2

Dispositions relatives à la fiscalité locale

Article 6

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article 1464 G est supprimé ;

2° Les dispositions du VIII de l'article 1466 B sont abrogées ;

3° La seconde phrase des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1518 B est supprimée ;

4° Le premier alinéa de l'article 1609 ter A est supprimé ;

5° Le II de l'article 1647 C est ainsi modifié :

a) Les dispositions du a sont abrogées ;

b) Au b, les mots : « Au titre des années 2000 et suivantes, » sont supprimés ;

6° La seconde phrase du deuxième alinéa et la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 1647 C bis sont supprimées ;

7° Les articles 1647 A, 1647 B, 1647 B bis, 1647 B ter et 1647 B quater sont abrogés.

Article 7

I. - Les articles 1609 quinquies, 1609 quinquies A, 1609 quinquies B et l'article 1609 nonies A bis du code général des impôts sont abrogés.

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 1609 quinquies C :

1° Le premier alinéa du 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« La perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues ci-dessus est applicable aux communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts ayant opté pour les dispositions prévues au II. » ;

2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, la perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues à l'article 1609 nonies C est applicable de plein droit aux communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ainsi qu'aux communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi, de districts faisant application des dispositions prévues au I de l'article 1609 nonies C. »

B. - Au premier alinéa de l'article 1609 nonies A ter, les mots : « 1609 quinquies, » sont supprimés.

C. - Le 2° du I de l'article 1609 nonies C est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Les communautés de communes faisant application des dispositions fiscales prévues au III de l'article 1609 quinquies C sont substituées aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA, et perçoivent le produit de cette taxe. »

D. - Dans la première phrase de l'article 1636 B nonies, les mots : « et, jusqu'au 1er janvier 2002, dans les districts à fiscalité propre » sont supprimés.

E. - Au II de l'article 1638 quater, les mots : « , à un district » sont supprimés.

F. - A l'article 1639 A bis :

1° Au second alinéa du I, les mots : « et à l'article 1609 quinquies B, » sont supprimés ;

2° Aux premier et deuxième alinéas du 1 du II, les mots : « 1609 quinquies, » sont supprimés.

G. - Au quatrième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies, les mots : « en application des articles 1609 bis, 1609 quinquies » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 1609 bis ».

Article 8

L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c du 2 du I ter, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas du I quater sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa du I quater est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les communautés de communes issues, à compter de la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts créés avant la date de promulgation de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, le prélèvement mentionné au premier alinéa est égal au produit du montant des bases excédentaires par la différence, lorsqu'elle est positive, entre le taux voté par la communauté de communes l'année précédant l'année considérée et le taux voté par le district en 1998. »

Section 3

Suppression de pénalités, sanctions, amendes

ou majorations fiscales

Article 9

I. - Les articles 1735 bis, 1756 quinquies, 1757, 1762 ter, 1763, 1766, 1767, 1770 bis, 1770 ter, 1783 bis A, 1784, 1785 A, 1826, 1831, 1835, 1840 H et 1840 N et le III de l'article 1785 D sont abrogés.

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du I de l'article 275 du code général des impôts, les mots : « , sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740 » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l'article 1736 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1740 ter A, 1740 nonies, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1762 octies, 1762 nonies, 1763 A à 1768, 1768 bis, 1768 ter et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1788 septies, 1827 à 1836, 1840 I à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale. » ;

3° Au 3 de l'article 1772, les mots : « , indépendamment de la sanction fiscale visée à l'article 1763, » sont supprimés ;

4° A l'article 1783 B, les mots : « Indépendamment des sanctions fiscales prévues à l'article 1770 ter » sont supprimés ;

5° Le premier alinéa de l'article 1786 bis est supprimé et, au deuxième alinéa du même article , les mots : « En outre, » sont supprimés ;

6° A l'article 1789, les mots : « , 1740 et 1784 » sont remplacés par les mots : « et 1740 » et les mots : « , indépendamment de l'amende fiscale prévue à l'article 1785 A, » sont supprimés ;

7° Le deuxième alinéa de l'article 1830 est supprimé ;

8° Au premier alinéa de l'article 1833, les mots : « et passible, en outre, d'une amende de 0,75 EUR » sont supprimés ;

9° A l'article 1840 C, les mots : « aux articles 1728 et 1835 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1728 » ;

10° A l'article 1840 D, les mots : « aux articles 1728 et 1835 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1728 ».

III. - L'article L. 250 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 250. - Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévues par l'article 1729 du code général des impôts, dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie aux articles L. 59 et L. 59 A. »

Article 10

Le code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au I de l'article 1840 G ter, les mots : « et, en outre, un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;

2° L'article 1840 G quater A est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, les mots : « et, en outre, une taxe supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et la taxe supplémentaire précitée » sont remplacés par le mot : « précité » ;

3° Au I de l'article 1840 G quinquies, les mots : « et un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;

4° A l'article 1840 G septies, les mots : « et, en outre, une taxe supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;

5° A l'article 1840 G octies, les mots : « et, en outre, un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés.

Section 4

Dispositions relatives aux contributions indirectes

Article 11

I. - Les articles 350, 351, 352, 353, 355, 356 et 357 du code général des impôts sont abrogés.

II. - L'article 564 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 564. - L'article 422 détermine l'assiette et le tarif de la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée. »

III. - L'article L. 33 du livre des procédures fiscales est abrogé.

Article 12

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - La première phrase de l'article 432 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. »

II. - Au second alinéa du 2° de l'article 441 :

1° La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous couvert du document mentionné au II de l'article 302 M. » ;

2° La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité ; ».

III. - Le 1° de l'article 458 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Quelle que soit la quantité déplacée, les alcools dénaturés définis au a du I de l'article 302 D bis ; ».

IV. - Après l'article 465, il est inséré un article 465 bis ainsi rédigé :

« Art. 465 bis. - Sauf dans les cas prévus au 6° de l'article 458, les produits définis à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole sont accompagnés d'un document mentionné à l'article 302 M. »

V. - L'article 468 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 468. - Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document mentionné au II de l'article 302 M indiquant le poids pour les marcs ou le volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies. »

VI. - L'article 482 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 482. - Quiconque veut exercer le commerce des produits mentionnés au 1° de l'article 302 G est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé. »

VII. - L'article 483 est abrogé.

VIII. - L'article 494 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 494. - Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal. »

IX. - Il est ajouté au II de l'article 1560 un alinéa ainsi rédigé :

« Quel que soit le coefficient appliqué, le tarif doit être exprimé en unités d'euros. A défaut, il est automatiquement arrondi à l'euro le plus proche, dans les conditions prévues à l'article 1724. »

X. - A la fin du 7° de l'article 1810, après les mots : « dans un quelconque de ses emplois », sont ajoutés les mots : « lorsque ces mélanges sont destinés à la consommation humaine ou qu'ils présentent des dangers pour la santé publique ; ».

Article 13

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le a de l'article 524 bis est complété par les mots : « et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ; ».

II. - Les articles 525, 540 et 541 sont abrogés.

Article 14

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le II de l'article 520 A est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées au premier alinéa ou par leurs sociétés de distribution. »

II. - A l'article 1618 septies :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « vers des pays tiers », sont ajoutés les mots : « ou vers les départements d'outre-mer » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des importateurs de produits en provenance de pays tiers. » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « et par campagne » sont supprimés.

Section 5

Dispositions diverses

Article 15

I. - Les articles 15 quater, 163 bis, 209 quater A, 209 quater B, 209 quater C, 244 ter, 797, 1048 bis, 1082, 1123, 1124, 1648 AB et 1697 ainsi que le 10° de l'article 257 et le 2° du II de l'article 298 bis du code général des impôts sont abrogés.

II. - Au a du I de l'article 269 du code général des impôts, les mots : « , l'achat au sens du 10° de l'article 257 » sont supprimés.

Chapitre II

Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques

Article 16

I. - Les dispositions du 4° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts sont abrogées.

II. - Au 7° du 1 de l'article 93 du code général des impôts, les mots : « , dans les conditions du 4° quater du 1 de l'article 39 » sont supprimés.

Article 17

Le quatrième alinéa du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque la subvention est attribuée au crédit-preneur directement ou lorsqu'elle l'est par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail et que la décision accordant cette subvention prévoit son reversement immédiat au crédit-preneur, cette dernière est répartie, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail. »

Article 18

Le deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci. Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. »

Chapitre III

Simplification des formalités de déclaration

ou de paiement de certains impôts

Section 1

Dispositions relatives aux impôts directs

Article 19

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 150 V ter du code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :

« Lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, la taxe est versée dans les mêmes conditions par l'intermédiaire participant à la transaction s'il est domicilié en France ou, à défaut, par le vendeur. »

Article 20

Le 5 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés soumis au régime défini aux articles 223 A et suivants et aboutit à dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa contribution effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles. »

Section 2

Dispositions relatives aux contributions indirectes

Article 21

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - 1° Le 3° du 1 du I et le 3° du 2 du I de l'article 302 D sont abrogés ;

2° Au III de l'article 575 E bis, les mots : « aux 1°, 2° et 4° du 1 du I de l'article 302 D et au II du même article » sont remplacés par les mots : « au 1 du I et au II de l'article 302 D ».

II. - Le II de l'article 302 G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôt d'importation, zone franche, entrepôt franc, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale, transformation sous douane et transit communautaire externe.

« Par dérogation aux dispositions du I, les personnes autorisées par les services des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux obligations prévues aux III, IV et V ci-après. »

III. - Il est inséré après l'article 302 H un article 302 H bis ainsi rédigé :

« Art. 302 H bis. - Les opérateurs enregistrés définis à l'article 302 H doivent transmettre à l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration. »

IV. - L'article 422 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 422. - La quantité de sucre ajoutée à la vendange ne peut être supérieure, par hectare de vigne ayant effectivement produit les vins pour lesquels l'enrichissement par sucrage est autorisé, à 250 kilogrammes dans les zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans la zone viticole B. Le sucre ainsi utilisé est frappé d'une taxe de 13 EUR par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi. »

V. - L'article 444 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 444. - Les modalités d'application des dispositions relatives à l'apposition des capsules ou des vignettes représentatives de droits indirects, notamment en ce qui concerne les frais de confection des matrices et de surveillance de leur emploi, sont fixées par arrêté ministériel. »

VI. - A l'article 458, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les fruits à cidre ou à poiré. »

VII. - Les articles 463, 465 et 467 sont abrogés.

VIII. - Le dernier alinéa de l'article 502 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas soumises à l'obligation déclarative prévue par le présent article :

« 1° Les personnes ou associations qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des débits de boissons temporaires en vertu d'une autorisation municipale, ou du préfet de police à Paris, délivrée au titre de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, pour vendre des boissons des deux premiers groupes ;

« 2° Les personnes qui, à l'occasion de l'organisation et de la promotion d'activités physiques et sportives, établissent des débits de boissons temporaires en vertu d'une autorisation municipale, ou du préfet de police à Paris, délivrée au titre de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, pour vendre des boissons relevant des trois premiers groupes ;

« 3° Les personnes qui, à l'occasion d'une foire ou d'une exposition organisée par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique, établissent des débits de boissons temporaires à consommer sur place en vertu d'une déclaration administrative déposée auprès de l'autorité municipale ou du préfet de police à Paris, au titre de l'article L. 3334-1 du code de la santé publique, pour vendre des boissons de toute nature. »

IX. - A l'article 508, les mots : « dont les installations en vue de la dénaturation ont été agréées par » sont remplacés par les mots : « désigné à ».

Section 3

Dispositions relatives aux droits d'enregistrement

Article 22

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - L'article 625 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 625. - Les registres de perception, de déclaration et tout autre document pouvant servir à établir les droits du Trésor et l'accomplissement des obligations des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que l'autorité administrative désigne à cet effet. »

II. - Le second alinéa du III de l'article 867 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de la chambre départementale des huissiers ou son délégué. »

III. - Au premier alinéa de l'article 868, les mots : « par le président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867 ».

Article 23

L'article 861 du code général des impôts est abrogé.

Section 4

Simplification de modalités particulières

de recouvrement

Article 24

Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209 » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Article 25

Les articles 1660 et 1683 du code général des impôts sont abrogés.

Article 26

I. - Le troisième alinéa de l'article 1692 du code général des impôts est supprimé.

II. - L'article 1698 du code général des impôts est abrogé.

III. - Le cinquième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts est supprimé.

Chapitre IV

Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt

Article 27

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 57 et L. 62, les mots : « notification de redressement » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 17, à l'article L. 21, au dernier alinéa de l'article L. 23 A, au premier alinéa des articles L. 45 A, L. 45 B, L. 45 D, aux articles L. 49 et L. 54 B, au premier alinéa des articles L. 55 et L. 56, au dernier alinéa de l'article L. 80 L et au premier alinéa de l'article L. 189, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification » ;

3° Au premier alinéa des articles L. 50 et L. 166, le mot : « redressements » est remplacé par le mot : « rectifications » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 59 et au cinquième alinéa de l'article L. 64, les mots : « redressements notifiés » sont remplacés par les mots : « rectifications notifiées » ;

5° Au sixième alinéa de l'article L. 64, les mots : « du redressement » sont remplacés par les mots : « de la rectification » ;

6° Au dernier alinéa de l'article L. 80 et à l'article L. 205, les mots : « un redressement » et « le redressement » sont respectivement remplacés par les mots : « une rectification » et « la rectification » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 209, les mots : « un redressement » sont remplacés par les mots : « une rectification » ;

8° A l'article L. 48 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. »

b) Au troisième alinéa, le mot : « redressements » est remplacé par le mot : « rectifications » ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 55, les mots : « redressements correspondants sont effectués » sont remplacés par les mots : « rectifications correspondantes sont effectuées » ;

10° Au premier alinéa de l'article L. 77 et au deuxième alinéa de l'article L. 189, les mots : « notification de redressements » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ;

11° Au troisième alinéa de l'article L. 77, les mots : « redressements effectués » sont remplacés par les mots : « rectifications effectuées » ;

12° A l'article L. 76 :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes ;

« Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. »

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La prescription des sanctions fiscales autres que celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par l'information notifiée au contribuable qu'elles pourront être éventuellement appliquées. »

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l'article 199 quater C, au premier alinéa du 5 de l'article 200, au deuxième alinéa de l'article 235 ter XA, au 3 de l'article 1727 A, au 2 de l'article 1728, au 2 de l'article 1729 et au a du 2 de l'article 1756 sexies, les mots : « notification de redressement » sont remplacés par les mots : « proposition de rectification » ;

2° Au septième alinéa du c du 5° du 1 de l'article 39 et au premier alinéa de l'article 1508, le mot : « redressements » est remplacé par le mot : « rectifications » ;

3° Au troisième alinéa de l'article 98 et à l'article 1929 ter, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification » ;

4° Au quatrième alinéa de l'article 57, les mots : « redressements prévus » sont remplacés par les mots : « rectifications prévues » ;

5° Au premier alinéa de l'article 235 ter XA, les mots : « redressements effectués » sont remplacés par les mots : « rectifications effectuées » ;

6° A l'article 1732, les mots : « redressements opérés » sont remplacés par les mots : « rectifications opérées » ;

7° Au IV de l'article 1733, les mots : « redressements apportés » sont remplacés par les mots : « rectifications apportées » ;

8° Au 4 bis de l'article 158 :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « un redressement » et « ce redressement » sont respectivement remplacés par les mots : « une rectification » et « cette rectification » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « d'un redressement relatif » et « le redressement est effectué » sont respectivement remplacés par les mots : « d'une rectification relative » et « la rectification est effectuée » ;

9° Au 2 de l'article 204, le mot : « notifications » est remplacé par les mots : « propositions de rectification ».

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.

Article 28

Le deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :

1° Dans la première phrase, après les mots : « résultat déficitaire » sont insérés les mots : « ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée » et les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « ces erreurs » ;

2° Dans la seconde phrase, après les mots : « à l'article L. 57 » sont insérés les mots : « , ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ».

Article 29

L'article 1649 ter G du code général des impôts est abrogé.

Chapitre V

Dispositions relatives aux délégués

du Médiateur de la République

Article 30

Le premier alinéa de l'article 6-1 de la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est complété par les dispositions suivantes :

« Les délégués exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant est fixé par décision du Médiateur de la République. »

Article 31

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert